Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufau (Jean). La compétence juridictionnelle en matière de voie de fait administrative, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1951, dact.
- Auteur(s)
- Dufau (Jean)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative