Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et l'article 66 de la Constitution (À propos des arrêts de la Chambre criminelle du 25 avril 1985), Dalloz-Sirey, 1986, Chronique XXVIII, p. 169-177.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative