Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mignon (Maxime). L'unification des compétences juridictionnelles en matière de dommages causés par les travaux publics, Dalloz, 1950, Chronique XVI, p. 73-76.
- Auteur(s)
- Mignon (Maxime)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative