Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pépy (André). La séparation des autorités administratives et judiciaires et l'appréciation par le juge répressif de la légalité des actes administratifs individuels, in La Chambre criminelle et sa jurisprudence. Recueil d'études en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Paris, Cujas, 1966, p. 95-111.

Auteur(s): Pépy (André)
Année de publication: 1966
Thème: 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative