Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vedel (Georges). De l'arrêt Septfonds à l'arrêt Barinstein (La légalité des actes administratifs devant les tribunaux judiciaires), Semaine juridique, 1948, I, n° 682.
- Auteur(s)
- Vedel (Georges)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative