Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pinault (Michel). Perspectives ouvertes par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, Conseil d'État. Études et documents, n° 40, 1989, p. 215-226.
- Auteur(s)
- Pinault (Michel)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel