Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Poujade (Bernard). La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, Actualité législative Dalloz, 1988, p. 113-120.
- Auteur(s)
- Poujade (Bernard)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel