Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Drago (Roland). La réforme du Conseil d'État (décret du 30 juillet 1963), Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1963, p. 524-536.
- Auteur(s)
- Drago (Roland)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-14-7-5-3 — Conseil d'État. Évolution et réformes. Depuis 1941