Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Des appels comme d'abus, Le Droit, 26-27, 28 décembre 1838.

Auteur(s): X
Année de publication: 1838
Thème: 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus