Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cormenin (Louis-Marie de Lahaye). Est-ce au Conseil d'État ou aux cours royales à connaître des appels comme d'abus ?, Thémis ou Bibliothèque du jurisconsulte, tome 3, 1821, p. 26-36.
- Auteur(s)
- Cormenin (Louis-Marie de Lahaye)
- Année de publication
- 1821
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus