Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Timon. Histoire de la législation. Appel comme d'abus, Le Droit, 5 septembre 1839.
- Auteur(s)
- Cormenin (Louis-Marie de Lahaye), Timon
- Année de publication
- 1839
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus