Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Autin (Jean-Louis). Le refus d'ordonnancer une dépense publique, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1979, p. 3-26.
- Auteur(s)
- Autin (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure