Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (Francis-J.). Notification et publication des arrêts de la Cour des comptes, Revue administrative, 1980, n° 194, p. 159-162, n° 195, p. 276-278.
- Auteur(s)
- Fabre (Francis-J.)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure