Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soto (Jean de). La notion de juridiction (À propos du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz), Dalloz, 1956, Chronique XI, p. 45-50.
- Auteur(s)
- Soto (Jean de)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques