Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Silvera (Victor). Le régime disciplinaire des magistrats depuis la loi organique du 17 juillet 1970, Revue administrative, 1970, n° 138, p. 695-696.
- Auteur(s)
- Silvera (Victor)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature