Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Questions relatives aux abus de confiance imputés à des officiers ministériels, mandataires légaux, Journal de droit criminel, 33e année, 1861, p. 289-294.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 4-3-5-2 — Officiers ministériels. Chambres de discipline