Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mémoire adressé aux chambres législatives par la conférence des notaires des départements, à l'occasion du projet de loi présenté par M. le Garde des Sceaux sur le concours du notaire en second et des témoins, Paris, Impr. de F. Didot frères, 1843.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1843
- Thème
- 4-3-9-4-5 — Notaires. Notaires en second