Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations présentées par les greffiers de tribunaux civils de 1re instance à l'appui de la demande d'un tarif qu'ils ont adressé à M. le Garde des Sceaux, Paris, Impr. de Pollet, 1847.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1847
- Thème
- 4-3-12-3 — Greffiers. Traitements