Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Joccotton (Damas-Auguste). De l'influence de l'action publique sur l'action civile relativement à la durée de celle-ci, Revue de droit français et étranger, tome 6, 1849, p. 145-157.
- Auteur(s)
- Joccotton (Damas-Auguste)
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 5-2-3-1 — Action publique. Ministère public