Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Joccotton (Damas-Auguste). De l'exercice de l'action publique pour diffamation et injures, Revue pratique de droit français, tome 2, août 1856-février 1857, p. 222-232.

Auteur(s): Joccotton (Damas-Auguste)
Année de publication: 1856
Thème: 5-2-3-1 — Action publique. Ministère public