Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morise (Raoul). Des cas où l'exercice de l'action publique est subordonné à la plainte de la partie lésée, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Cotillon, 1883, 122 p.
- Auteur(s)
- Morise (Raoul)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-2-3-1 — Action publique. Ministère public