Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cartigny (Roger). Les garanties offertes à la partie civile à l'occasion d'une instruction, thèse de doctorat, Droit, Lille, Impr. de Douriez-Bataille, 1938, 220 p.

Auteur(s): Cartigny (Roger)
Année de publication: 1938
Thème: 5-2-4 — Action civile