Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ferlet (Jules). Conférence des attachés. Étude sur l'action civile résultant d'un fait punissable, Paris, Cotillon, 1865, 52 p.
- Auteur(s)
- Ferlet (Jules)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-2-4 — Action civile