Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Froment (Jean-Louis). L'action civile devant le juge pénal en matière d'homicide et de blessures involontaires depuis la loi du 8 juillet 1983 relative à la protection des victimes d'infractions, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 40-42.
- Auteur(s)
- Froment (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-2-4 — Action civile