Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guinchard (Serge). Grandeur et décadence de la notion d'intérêt général : la nouvelle recevabilité des actions civiles en cas d'infraction à la législation économique, in Mélanges dédiés à Jean Vincent, Paris, Dalloz, 1981, p. 137-154.
- Auteur(s)
- Guinchard (Serge)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-2-4 — Action civile