Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laplatte (Claude). La justification de l'action civile : des fiancés occis aux collectivités diffamées, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 74e année, 1955, p. 57-64.
- Auteur(s)
- Laplatte (Claude)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-2-4 — Action civile