Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Villey-Desmerets (Edmond-Louis). De la durée de l'action civile après l'extinction de l'action publique, Revue critique de législation et de jurisprudence, 24e année, nouvelle série, tome IV, 1875, p. 81-96.
- Auteur(s)
- Villey-Desmerets (Edmond-Louis)
- Année de publication
- 1875
- Thème
- 5-2-4 — Action civile