Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perraud-Charmantier (André). Assurance automobile. La clause de direction de procès par l'assureur, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 17e année, 1935, p. 12-20.
- Auteur(s)
- Perraud-Charmantier (André)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)