Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pic (Paul). Capacité civile des syndicats professionnels. La jurisprudence et le contrat collectif du travail, Revue trimestrielle de droit civil, tome 1, 1902, p. 499-527.
- Auteur(s)
- Pic (Paul)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)