Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toubeau (Maxime). L'action en justice des syndicats et des associations en matière de fraudes commerciales, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 77e année, 1958, p. 285-289.
- Auteur(s)
- Toubeau (Maxime)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)