Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pont (Paul). De l'action civile intentée par un étranger [caution judicatum solvi], Revue de législation et de jurisprudence, 12e année, nouvelle série, tome 2, mai-août 1846, p. 87-100.
- Auteur(s)
- Pont (Paul)
- Année de publication
- 1846
- Thème
- 5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)