Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Simon-Depitre (Marthe). Les étrangers dispensés par traité de la caution judicatum solvi, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 85, 1955, p. 429-436.
- Auteur(s)
- Simon-Depitre (Marthe)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)