Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ganthier (L.). Tableau des prescriptions civiles et criminelles, Paris, Impr. de Michels-Carré, 1869, plano.
- Auteur(s)
- Ganthier (L.)
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 5-2-11-1 — Prescription pénale. Traités