Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourlon (Claude-Étienne-Frédéric). Répétitions écrites sur la prescription, Paris, A. Marescq, 1850, 107 p.
- Auteur(s)
- Mourlon (Claude-Etienne-Frédéric)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-2-11-1 — Prescription pénale. Traités