Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). L'interruption de la prescription de l'action publique, La Gazette du Palais, 1953, tome 1, Doctrine, p. 21-22.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études