Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Muteau (Charles-François-Thérèse). De la prescription de l'action publique en matière pénale, examen critique de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, Paris, Chevalier-Marescq, 1895, XIII-406 p.

Auteur(s): Muteau (Charles-François-Thérèse)
Année de publication: 1895
Thème: 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études