Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Questions de prescription, concernant la peine du renvoi sous la surveillance de la haute police, Journal de droit criminel, 39e année, 1867, p. 33-41.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études