Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ballé (Guy). La prescription pénale et l'action civile, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1945, dact., 168 f°.
- Auteur(s)
- Ballé (Guy)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile