Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Les nouvelles règles de la prescription de l'action civile, La Gazette du Palais, 1985, tome 2, Doctrine, 507-508.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile