Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacilly (G.). La prescription de l'action civile en cas d'amnistie, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 4, 1939, n° 1, p. 63-74.
- Auteur(s)
- Pacilly (G.)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile