Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dupond (Octave). Les abus en matière de constitution de partie civile, La Gazette du Palais, 1956, tome 2, Doctrine, p. 38-39.
- Auteur(s)
- Dupond (Octave)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice