Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugueney (Louis). Des moyens de parer à l'abus des constitutions de partie civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, 67e année, nouvelle série, tome 47, 1927, p. 341-354.
- Auteur(s)
- Hugueney (Louis)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice