Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lyon-Caen (P.), S.-R. (Y.). Après une mesure d'interdiction prise à l'encontre d'un magistrat du siège [secret de l'instruction], Revue administrative, 1974, n° 162, p. 586-587.
- Auteur(s)
- Lyon-Caen (Pierre), S.- R. (Y.)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète