Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Joccotton (Damas-Auguste). De la publicité des jugements en matière civile, Revue pratique du droit français, tome 3, février-août 1857, p. 385-399.
- Auteur(s)
- Joccotton (Damas-Auguste)
- Année de publication
- 1857
- Thème
- 5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements