Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nourissat (Eugène). De la transcription des jugements et arrêts en matière de divorce. Simplification des formalités en matière de rectification des actes de l'état civil, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 28e année, 1921, p. 251-274.
- Auteur(s)
- Nourissat (Eugène)
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements