Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Étude sur la chose jugée au criminel, Journal de droit criminel, 37e année, 1865, p. 12-17.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle