Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Piétri (Louis). Autorité absolue de la chose jugée au criminel. Éléments essentiels. Effet dévolutif de l'appel, La Gazette du Palais, 1958, tome 1, Doctrine, p. 16-17.
- Auteur(s)
- Piétri (Louis)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle