Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Revue. Chose jugée, Journal de droit criminel, 13e année, 1841, p. 129-146.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1841
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle