Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, thèse de doctorat, Droit, Toulouse; Paris, Sirey, 1929, VI-510 p.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil