Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jossereau (Joële). Les conditions d'application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Journées franco-belgo-luxembourgeoise de science pénale, 5-6 mai 1967, Revue de droit pénal et de criminologie, 1966-1967, p. 635-656.

Auteur(s)
Jossereau (Joële)
Année de publication
1966
Thème
5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil